Termes et Condition de Service Service | |||||||||||
Article 1. - Les parties conviennent entre elles de l'interprétation a donner aux abréviations, mots ou expressions utilisées dans le présent contrat, a moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
Les pieces constitutives du Contrat sont: a) le Contrat proprement dit; b) tout annexe qui en ferait corps. Article 2- Le Client confie, par les présentes, au Fournisseur, qui l'accepte, l'installation d'une ligne Téléphonique VoIP pour son utilisation personnelle ou professionnelle. Le fournisseur donnera également les différents services y afférents selon les termes et conditions contenues dans le présent contrat. Article 3. - Le Client, s'engage, s'engage a prendre soin du matériel en bon utilisateur et a ne commettre aucun abus de jouissance qui pourrait porter atteinte a la bonne marche du systeme ou a la résiliation du présent contrat. Tout cas de fraude ou de flagrance dument constate, soit par un juge de Paix, ou par une personne compétente, fera l'objet de résiliation du présent contrat, et le client sera oblige d'honorer, le cas échéant, ses dettes vis-a-vis de la Hainet. Article 4. - Les services ci-apres énumérés seront fournis dans le cadre de ce contrat: Acces a l'INTERNET (si applicable) Acces a une Ligne téléphonique VoIP (si applicable) Un Modem pour l'utilisation des services préalablement acheté par le client. Article 5. - Le présent contrat est fait pour une durée de vingt-quatre (24) mois entiers et consécutifs. Il peut etre renouvelé, par tacite reconduction, aux memes clauses et conditions sous réserves de modifications que les parties pourraient y apporter, sauf préavis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, trois (3) mois avant son expiration. Article 6. - Le Fournisseur est responsable de la configuration des équipements donnant acces au(x) service(s). Article 7. - Les équipements deviennent la propriété du client apres vingt-quatre (24) mois ENTIERS et CONSECUTIFS de Service. Tout equipement doit obligatoirement etre activé Article 8. - Le client s'engage a se conformer strictement aux conditions d'acces qui sont de l'essence meme du contrat. Il accepte, d'ores et déja, de se soumettre sur simple réquisition du Fournisseur, a une visite d'inspection en vue de vérifier la conformité de l'utilisation aux clauses générales et particulieres dudit contrat. Article 9. - Le client s'engage a donner aux Ingénieurs et Techniciens du Fournisseur le libre acces aux espaces ou sont installés les équipements. Il leur fournira son entiere collaboration dans l'exécution de leurs tâches lors des inspections de routine ou de toute autre intervention. Article 10. - Le client s'engage a prendre toutes les mesures appropriées en vue de bloquer tout acces non autorisé a ses postes d'utilisation. Il prendra toutes les mesures de sécurité en vue de prévenir tout éventuel acte de piraterie, de vandalisme, de vagabondage ou autres similaires qu'ils soient réglementés ou non par les législations compétentes. Article 11. - Le client reconnaît que l'alimentation en électricité des équipements est et demeure a sa charge. Il reconnaît avoir installé tous les équipements fournis par la Hainet sur un Onduleur (UPS), sans quoi, il ne pourra bénéficier de la garantie de un an (1) offerte sur tous les équipements achetés a la Hainet. Cette garantie ne couvre pas les Court-circuit ou mauvais traitement des équipements. |
Article 12. - Les services sont fournis pour et moyennant les services et les méthodes choisis dans le formulaire d'activation. Le montant total des services sera payé mensuellement par cheque, en Liquide ou débité directement de sa carte de crédit dont les informations relatives au compte de carte de crédit se trouvent dans le formulaire d'activation. Les débits effectués sur la carte de crédit incluent les redevances prévues par la loi et sont payables le premier jour ouvrable du mois. Tout mois commencé est du en entier. Article 13. - Le présent contrat peut etre résilié, de plein droit, en cas de non-respect de l'une quelconque de ses clauses. Article 14. - Le Fournisseur décline toute responsabilité d'interruption de service en cas de catastrophes naturelles tels cyclones, tornade, orages, foudre, etc.… ou « solar outage ». Il devra toutefois, avertir le client en ayant soin d'en mentionner la cause. Article 15. - En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra, trois jours apres une simple mise en demeure faite au Client, mettre un terme au présent Contrat. En cas de résiliation du contrat de maniere unilatérale, et avant sa date d'expiration, par le client, ce dernier s'engage a payer au fournisseur une indemnité équivalent a 100% des frais mensuels du mois en cours ainsi qu'un montant de Trois Cents Dollars Américains (USD 300.00) en cas de non retour des équipements. Tous les modems/antennes retournés pour remboursement seront payés comme suit : ·0 a 15 jours d'utilisation : 100% Prix Equipement ·16 jours a 3 mois d'utilisation75% Prix Equipement ·3 a 6 mois d'Utilisation50% Prix Equipement ·6 a 12 mois d'utilisation25% Prix Equipement ·Au dela de 12 mois d'utilisation15% Prix Equipement Les équipement échangés lors pour les anciens clients NextNET feront l'objet d'une evaluation particuliere et ne seront donc pas remboursés selon le bareme ci dessus. Condition de remboursement: ·Equipement retourné dans son emballage original avec tous les câbles et accessoires fournis au moment d'achat. Tous les modems, câbles et accessoires doivent etre en état de fonctionnement. ·Reçu original de paiement du modem pour le calcul du remboursement. Article 16. - Les parties s'engagent a rechercher la solution des litiges qui pourraient survenir. En cas d'impossibilité dans un délai d'un mois ou plus, ils acceptent de soumettre le litige a l'arbitrage d'une Commission de trois membres qui seront ainsi désignés: ·un arbitre choisi par le Fournisseur ·un arbitre choisi par le Client ·un troisieme arbitre co-opté Les arbitres détermineront eux-memes la procédure applicable et rendront leur décision dans un délai de quinze (15) jours apres la clôture des débats. Faute par eux de satisfaire cette exigence, la partie la plus diligente fera part au tribunal arbitral et a l'autre partie, par voie d'huissier de sa décision de porter l'affaire par-devant le tribunal compétent. Article 17. - Le client déclare élire domicile a l'adresse susmentionnée et s'engage a aviser le Fournisseur de tout changement d'adresse a défaut de quoi, il est réputé avoir élu domicile au Greffe du Tribunal de Premiere Instance de Port-au-Prince. Article 18. - En cas de violation des présentes par le client donnant lieu a des poursuites judiciaires, le client prendra a sa charge les honoraires des avocats ainsi que les frais de procédures. Article 19. - Tout avis en vertu des présentes doit etre fait par écrit et référer expressément au présent contrat. A moins de disposition expresse contraire contenue dans le présent contrat, tout avis a etre donné, tout document a etre transmis, tout paiement se fera a l'adresse de ladite société sis au numéro 74, Rue Panaméricaine; Pétion-Ville Haiti. Tout avis donné, tout paiement effectué, toute livraison faite en violation du présent article sera réputée non livré. Article 20. - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se référer aux dispositions de lois régissant la matiere. Lu et Approuvé: _______________________________________ | ||||||||||